Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Ces CGV s'appliquent à toute commande d'une offre payante Subsidia : abonnement cloud (Synapse Engine, Cortex, modules) ou installation et licence on-premise. Les offres Subsidia s'adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client (particulier ou professionnel) auprès de Protypa, portant sur : un abonnement à la plateforme cloud Subsidia (facturation récurrente par carte bancaire via Stripe), ou une prestation d'installation on-premise assortie d'une licence annuelle d'utilisation.
2. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur les pages de tarification du Site (notamment /subscription et /cabinets) au moment de la commande, exprimés en euros. Protypa, entrepreneur individuel en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas la TVA : les prix affichés s'entendent nets, TVA non applicable.
Protypa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant leur date de renouvellement.
3. Commande et paiement
Les abonnements cloud sont souscrits et payés en ligne via Stripe, prestataire de paiement tiers. Protypa ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
L'installation on-premise fait l'objet d'un devis et d'un accord préalable écrit précisant le périmètre, le prix d'installation et le prix de la licence annuelle ; le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans ce devis.
4. Durée et renouvellement
Les abonnements cloud sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
La licence on-premise est annuelle et se renouvelle dans les mêmes conditions, sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un abonnement souscrit en ligne.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article liminaire du Code de la consommation). Pour un abonnement cloud à accès immédiat, le client reconnaît, en cochant la case correspondante lors de la commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement cloud à tout moment depuis les paramètres de facturation de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès au service est maintenu jusqu'à cette échéance, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
La résiliation de la licence on-premise s'effectue selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
7. Responsabilité
La responsabilité de Protypa au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de l'offre concernée au cours des douze derniers mois, dans les limites permises par la loi.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.