# Tenir un registre de ses usages de l'IA : ce que demande l'AI Act

> Le règlement européen sur l'IA (règlement 2024/1689) demande, pour les systèmes à haut risque, de pouvoir enregistrer automatiquement les événements (article 12), de conserver les journaux au moins six mois (articles 19 et 26) et d'organiser une surveillance humaine (article 14). Le Registre de Subsidia rassemble, par appel, le modèle, les données, la date, l'utilisateur et la relecture humaine, et s'exporte signé. C'est un enregistrement vérifiable, pas une attestation de conformité.

Source : https://subsidia.protypa.fr/guides/registre-usages-ia-ai-act · mis à jour le 2026-10-25 · Protypa

## La réponse courte

Tenir un registre de ses usages de l'IA, c'est pouvoir dire, pour n'importe quelle sortie : **quel modèle, sur quelles données, quand, validé par qui, avec quelles modifications humaines**. Le règlement européen sur l'IA ne dresse pas de liste de ce type pour tout le monde ; il impose des obligations d'enregistrement et de surveillance humaine, surtout aux systèmes à haut risque. Le Registre de Subsidia assemble ces cinq éléments à partir de ce que le moteur enregistre déjà, et les exporte dans un fichier signé qu'un contrôleur, un assureur ou un client peut ouvrir.

Il ne vous déclare pas conforme. Voir plus bas.

## Ce que dit le règlement (et ce qu'il ne dit pas)

Le texte est le [règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). Les articles les plus utiles à qui tient un registre, d'après leur texte :

| Article | Ce qu'il demande, en bref |
|---|---|
| Article 12 | Un système d'IA à haut risque doit permettre techniquement l'enregistrement automatique d'événements (journaux) pendant toute sa durée de vie, pour la traçabilité |
| Article 14 | Un système à haut risque doit être conçu pour qu'une supervision humaine effective soit possible, y compris la possibilité de ne pas utiliser le système, d'écarter ou d'annuler sa sortie |
| Article 19 | Le fournisseur conserve les journaux générés automatiquement qu'il contrôle, au moins six mois |
| Article 26, paragraphe 6 | Le déployeur conserve les journaux qu'il contrôle, au moins six mois, sauf autre durée prévue par le droit de l'Union ou national |

Trois précisions de prudence :

- **Ces articles visent les systèmes à haut risque.** Beaucoup d'usages courants (rédiger, résumer, rechercher) n'en relèvent pas. Qualifier un usage est une question juridique.
- **Le calendrier d'application a bougé.** Selon la presse juridique, une révision adoptée en 2026 a reporté l'application de plusieurs obligations liées au haut risque. Ne retenez aucune date lue dans un article, y compris celui-ci : consultez le texte consolidé sur EUR-Lex.
- **Le règlement ne définit pas de « registre d'usage » unique.** Les cinq mentions ci-dessous sont celles que retient Subsidia à partir d'une étude de marché de 09/2026 sur les professions réglementées ; ce n'est pas la liste d'un article.

## Les cinq mentions que le Registre enregistre

Le Registre n'ajoute pas un second système de référence. Quatre mentions sur cinq viennent de données qui existent de toute façon dans le moteur.

| Mention | D'où elle vient | Champs d'une ligne |
|---|---|---|
| Quel modèle | Chaque appel écrit une ligne : fournisseur, modèle, type de tâche, volume, coût estimé | `provider`, `model`, `taskType`, coût estimé |
| Sur quelles données | Pour les appels du Gateway, le certificat engage l'empreinte de chaque passage utilisé | `proofId`, `grounding` (nombre de passages engagés) |
| Quand, par qui | La ligne porte l'heure, l'utilisateur et la surface ; les données personnelles masquées avant envoi sont comptées | `at`, `userId`, `source`, `piiCount` |
| Validé par qui | Les relectures humaines saisies dans l'application : décision `accepted`, `modified` ou `rejected`, relecteur, note | `reviews[].decision`, `reviewerEmail`, `note` |
| Quelles modifications humaines | La décision « modifiée » et sa note | `reviews[].decision = "modified"` |

### La relecture humaine

La cinquième mention est saisie à l'endroit où elle a une chance d'être remplie honnêtement : **au bas d'un rapport du Vérificateur**, dans l'application. On ne demande pas à un collaborateur d'aller cocher une case dans un écran d'administration. Une trace que personne ne remplit est pire qu'une trace absente, parce qu'elle donne l'illusion du contrôle.

## L'export signé

Le Registre s'exporte en archive `.zip` (5 000 lignes au plus par export ; pour plus, on découpe la période et chaque partie porte ses propres filtres) :

| Fichier | Contenu |
|---|---|
| `registre.csv` | Une ligne par appel, séparateur point-virgule, encodage prévu pour qu'Excel en français ouvre les accents correctement |
| `registre.json` | Les mêmes lignes en JSON, avec les filtres et le résumé |
| `attestation.txt` | L'attestation en français courant : période, nombre de lignes, appels externes, entités masquées, relectures, et ce que le registre établit ou non |
| `attestation.json` | Le document signé : contenu, empreinte, signature |

L'attestation est signée avec la même clé et chaînée dans la même chaîne de hachage que les certificats du Gateway : une attestation retirée laisse un trou visible. Elle engage l'empreinte exacte du CSV et du JSON, le nombre de lignes, un résumé, **et les filtres appliqués** (période, modèle, fournisseur, surface, relecture). Les filtres sont dans la partie signée à dessein : sans eux, un extrait limité à septembre, à un seul modèle ou aux seules lignes relues pourrait passer pour l'ensemble du registre. Avec eux, le destinataire lit, dans un document signé, de quoi l'extrait est une tranche.

Si la signature n'a pas pu être émise, l'archive est quand même produite, mais `attestation.txt` indique que l'extraction n'est **pas signée** et `attestation.json` est absent.

### Le contrôle côté contrôleur

1. Le SHA-256 de chaque fichier est égal à `csvSha256` et `jsonSha256` : les fichiers n'ont pas été modifiés.
2. Le SHA-256 du JSON canonique du contenu est égal à l'empreinte de l'attestation : l'attestation n'a pas été modifiée.
3. La signature Ed25519 sur cette empreinte se vérifie avec la clé publique (`GET /v1/gateway/public-key`).
4. Lire ensuite les filtres et le nombre de lignes pour savoir ce que l'extrait couvre.

La page [/certificat](/certificat) accepte `attestation.json` et réalise les contrôles 2 et 3. Elle affiche la période, le nombre de lignes et les empreintes ; le rapprochement des fichiers CSV et JSON avec leurs empreintes (contrôle 1) se fait avec votre propre outil, comme indiqué dans [la documentation du Registre](https://dev.subsidia.protypa.fr/docs/registre).

## Accès et forfait

Les routes d'API exigent une clé avec le périmètre `proof`. Le Registre est inclus dans le forfait **Cabinet** ; un espace sur un autre forfait reçoit une erreur 402, que la clé ne contourne pas. Chaque export est inscrit au journal d'accès de l'espace de travail. Dans l'application, la lecture du registre est un droit de chaque membre : un registre que seul le responsable peut lire ne ferait pas contrepoids. Voir les [forfaits](/subscription).

## Ce que cela ne fait pas

- **Ce n'est pas une attestation de conformité.** Le Registre fournit les éléments que le règlement demande de pouvoir produire ; il ne dit pas que vous êtes conforme, ne classe pas vos usages et ne remplace pas un avis juridique.
- **« Sur quelles données » n'est complet que pour le Gateway.** Pour les appels faits dans l'application, le Registre connaît la surface et le tour, pas la liste des pièces lues ; `proofId` et `grounding` valent alors `null`. L'attestation exportée le dit en clair.
- **Il ne voit que ce qui passe par le moteur.** Un usage d'une IA extérieure à Subsidia n'y figure pas.
- **Il ne contient pas le texte des échanges.** Il liste des appels, des volumes, des empreintes et des relectures. Il contient en revanche des données relatives à vos collaborateurs (utilisateur, relecteur, e-mail) : leur conservation et leur accès relèvent de vos règles internes et du RGPD.
- **La relecture n'existe que si quelqu'un la saisit.** Le Registre n'invente pas de validation humaine.
- **Il n'est pas indépendant de l'émetteur.** Comme pour les certificats, la clé appartient à l'installation qui émet. Pour une date opposable, voir l'[horodatage RFC 3161](/guides/horodatage-rfc-3161-reponses-ia).
- **Un export plafonne à 5 000 lignes.** Au-delà, plusieurs exports par période.

## Mettre en place, étape par étape

1. **Inventoriez** vos usages d'IA et ce que chacun traite. La qualification (haut risque ou non) se décide avec votre conseil.
2. **Faites passer les appels par le moteur** : Gateway pour les outils existants, application pour les usages internes.
3. **Définissez qui relit quoi**, et saisissez la décision (acceptée, modifiée, rejetée) au bas du rapport de vérification.
4. **Exportez à rythme fixe** (par mois, par exemple) et archivez l'archive entière, attestation comprise.
5. **Testez la vérification** d'un export avec [/certificat](/certificat) avant d'en avoir besoin.

## Questions fréquentes

### Le registre Subsidia rend-il mon entreprise conforme à l'AI Act ?

Non, et aucun outil ne peut le garantir à votre place. Le Registre rassemble, dans un export signé, ce que le règlement demande de pouvoir produire pour les systèmes concernés : quel modèle, sur quelles données (pour le trafic Gateway), à quelle date, validé par qui, avec quelles modifications humaines. La conformité dépend de votre situation, de la classification de vos usages et d'obligations que le Registre ne couvre pas.

### Combien de temps faut-il conserver les journaux d'un système d'IA ?

Pour les systèmes à haut risque, le règlement prévoit au moins six mois pour les journaux que le fournisseur ou le déployeur contrôle, sauf autre durée imposée par le droit de l'Union ou national, notamment en matière de données personnelles (articles 19 et 26, paragraphe 6). Pour un usage hors haut risque, le règlement ne fixe pas cette durée ; la vôtre se décide avec votre responsable juridique.

### Que doit contenir un registre d'usage de l'IA ?

Le règlement ne fournit pas de modèle unique de registre d'usage. Le Registre Subsidia retient cinq mentions : quel modèle, sur quelles données, quand et par qui, validé par qui, quelles modifications humaines. Quatre viennent des journaux existants ; la cinquième, la relecture humaine, se saisit au bas d'un rapport de vérification.

### Mon usage de l'IA est-il « à haut risque » au sens de l'AI Act ?

Cela dépend de l'usage, pas de l'outil : le règlement énumère les cas d'usage à haut risque (annexe III) et d'autres conditions. Un assistant de rédaction n'en fait pas automatiquement partie. La qualification est une question juridique ; faites-la établir par un conseil, ce guide n'est pas un avis juridique.

### Le registre est-il inclus dans tous les forfaits Subsidia ?

Non. Le Registre est inclus dans le forfait Cabinet ; une clé d'API d'un espace de travail sur un autre forfait reçoit une erreur 402 sur ses routes. Les tarifs sont sur la page d'abonnement.

### Comment un contrôleur vérifie-t-il un export du registre ?

Il recalcule le SHA-256 du CSV et du JSON et le compare à ceux de l'attestation, recalcule l'empreinte de l'attestation, puis vérifie la signature Ed25519 avec la clé publique. Il lit ensuite les filtres signés pour savoir de quoi l'extrait est une tranche. La page /certificat accepte le fichier attestation.json.